Conditions générales de vente
Dirigeante : Mme Odile GRISEL
Statut juridique : SARL Top-Bioénergie, société à responsabilité limitée, au capital de 1 000 €
SIRET : 839 884 541 00013
Mail : contact@topbioenergie.com
Adresse : 10 Résidence La Pommeraie, Rue de la Villette, 76320 SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
Hébergement du site : OVH à ROUBAIX, 2 rue Kellermann
Directrice de la publication : Mme Odile GRISEL
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
- Top-Bioénergie SARL, ci-après dénommée « Le Vendeur ».
- Et, toute personne physique qui passe commande sur le site Internet*, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
*Le site Internet du Vendeur topbioenergie.com est dénommé ci-après « le Site » du Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de séances de soins énergétiques à distance proposés par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties.
Article 2 : Champ d’application et modification des conditions générales de vente
Toute commande passée en ligne sur le Site par l’Acheteur vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer ses services de la vente à tout moment.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables dès leur mise en ligne.
Article 3 : Prix, modalités de paiement et sécurisation
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française applicables au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services proposés.
L’Acheteur effectue le règlement par carte bancaire sur le Site. Le paiement est sécurisé par le prestataire Stripe, un leader mondial et réputé dans le domaine du paiement en ligne.
Pour les Acheteurs ne pouvant payer par carte bancaire, il est possible d’envoyer un mail à contact@topbioenergie.com afin de régler la commande par chèque ou virement bancaire.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Toute commande ne sera traitée qu’à l’encaissement effectif du règlement, vérifiable sur Stripe ou auprès de la banque et le Vendeur ne s’engage à traiter la commande qu’à compter de cette date.
Article 4 : Commande
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du Site.
L’Acheteur doit choisir le nombre de séances énergétiques à distance qu’il souhaite commander puis cliquer sur le bouton de commande. Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse mail erronée, manquement des informations concernant le ou les bénéficiaires de séances de soins énergétiques à distance (nom, prénom et date de naissance pour chaque bénéficiaire) ou d’autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@topbioenergie.com.
Article 5 : Conditions d’annulation et de remboursement
L’Acheteur dispose d’une journée, à compter de la validation de sa commande, pour se rétracter et l’annuler.
En effet, le Vendeur s’engage à réaliser la commande rapidement. Une fois la commande réalisée, il n’est plus possible de l’annuler.
L’Acheteur doit envoyer un mail d’annulation de la commande à l’adresse suivante : contact@topbioenergie.com.
Si le délai de rétractation est respecté, il sera procédé au remboursement de l’Acheteur dans un délai de quelques jours.
Article 6 : Responsabilité
Le Vendeur engage sa responsabilité sur la qualité des services fournis et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour apporter satisfaction à l’Acheteur, sans toutefois souscrire un engagement de résultat.
Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des services vendus sur le Site.
L’Acheteur comprend et approuve être seul responsable de ses actions et de leurs conséquences.
Le Site ne peut être tenu responsable dans le cas d’un usage inapproprié de ses services, ni plus généralement de toute conséquence directe ou indirecte de ses actions.
En utilisant le Site, l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance de l’avis de désengagement de responsabilité et consent à ses modalités. Si vous n’y consentez pas, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce Site.
L’accès au Site peut être interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.
Le Site ne saurait également être tenu responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures au Site.
Article 7 : Modalités de livraison
La commande passée par l’Acheteur est effectuée lorsque le service Stripe a reçu la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Dès la commande passée, l’Acheteur reçoit sur son mail (qu’il a indiqué sur la page de commande du Site) un bon de commande. Ce document indique que la commande a bien été prise en compte.
Dès que le Vendeur a effectué la commande, l’Acheteur reçoit un mail avec une facture au format PDF du montant de la commande. Ce document est la preuve que la commande a été réalisée.
Le Vendeur n’est pas responsable si le mail indiqué par l’Acheteur est erroné.
En cas de problème, l’Acheteur peut envoyer un mail au Vendeur à l’adresse suivante : contact@topbioenergie.com.
Article 8 : Droits d’accès et de rectification des fichiers informatisés
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au Vendeur, en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@topbioenergie.com.
Le Vendeur collecte 3 informations indispensables concernant l’Acheteur afin d’honorer la commande :
- Le prénom de l’Acheteur
- Le nom de l’Acheteur
- La date de naissance de l’Acheteur
Ou du ou des bénéficiaires de la commande.
Ainsi que l’adresse mail de l’Acheteur pour communiquer avec lui.
Les informations communiquées concernant l’Acheteur ne sont pas traitées à d’autres fins que pour la commande, ni cédées à des tiers (organismes, personnes ou sociétés extérieures ou groupes)
Article 9 : Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisateur s’engage à ne pas modifier, reproduire, copier, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer d’aucune manière que ce soit le contenu du Site, sans autorisation écrite du Vendeur. Dans le cas contraire, l’utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires.
Article 10 : Droit de réserve
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 11 : Compétence des tribunaux
En étant client du Site, l’Acheteur accepte sans réserve que les tribunaux compétents pour régler un éventuel litige seront les tribunaux Français.
Article 12 : Médiation
En cas de médiation, l’Acheteur peut envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@topbioenergie.com.
Médiateur : Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de Justice, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, https://medicys.fr/.